Texte 2018012850

29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
3-5-2019
Numéro
2018012850
Page
42887
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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