29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 3-5-2019
Numéro: 2018012850
Page: 42887
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-07-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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