20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justices de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013)

ELI: Justel
Source
Publication: 29-7-1971
Numéro: 1971072002
Page: 8991
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-07-20/32
Entrée en vigueur / Effet: 08-08-1971
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le cadre des membres du greffe des justices de paix prévues à l'article 1 de l'annexe au Code judiciaire est établi comme suit :

[1 Arrondissement	Greffier
Anvers	87
Limbourg	36
Bruxelles	62
Louvain	22
Brabant wallon	16
Flandre orientale	66
Flandre occidentale	55
Eupen	3
Liège	55
Luxembourg	13
Namur	23
Hainaut	66]1
(1)<L 2013-12-01/01, art. 117, 005; En vigueur : 01-04-2014>

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