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Lex Iterata
Texte 1971032604
26 MARS 1971. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1971
Numéro
1971032604
Page
4027
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex