Lex Iterata

2 AVRIL 1971. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1971

ELI: Justel
Source
Publication: 6-4-1971
Numéro: 1971040203
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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