Lex Iterata

Texte 1971010508

5 JANVIER 1971. - LOI modifiant la loi du 6 avril 1962, modifiée par la loi du 18 mars 1964, relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1971
Numéro
1971010508
Page
3013
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex