Texte 1971122012

20 DECEMBRE 1971. - LOI fixant pour l'année 1972 le contingent de l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1972
Numéro
1971122012
Page
226
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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