Lex Iterata

Texte 2009000070

(1971-08-02) Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2009
Numéro
2009000070
Page
15570
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex