Lex Iterata

27 JUILLET 1971. - LOI sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

ELI: Justel
Source
Publication: 17-9-1971
Numéro: 1971072705
Page: 10712
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-07-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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