7 JANVIER 1971. - Loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-12-1973
- Numéro
- 1971010701
- Page
- 14072
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1971-01-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969, sortira ses pleins et entiers effets.
Art. N1.Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux. <voir CN : 1969-04-29/30>
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