Refli

Lex Iterata

Texte 1971081325

13 AOUT 1971. - Loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1971
Numéro
1971081325
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex