Texte 1971072004

20 JUILLET 1971. - LOI tendant à faire bénéficier des allocations familiales les enfants des travailleurs en contrat d'apprentissage chez des parents

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1971
Numéro
1971072004
Page
9143
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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