Lex Iterata

Texte 2009000536

20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2009
Numéro
2009000536
Page
54696
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex