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Lex Iterata
Texte 1971042002
20 AVRIL 1971. - LOI modifiant l'article 13 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1971
Numéro
1971042002
Page
5854
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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