Lex Iterata

Texte 1971011406

14 JANVIER 1971. - LOI modifiant la loi du 5 juillet 1966 relative au régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1971
Numéro
1971011406
Page
3929
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex