Lex Iterata

Texte 1971040902

9 AVRIL 1971. - LOI étendant à la commune de Grâce-Hollogne les dispositions prises en faveur du personnel de toutes les autres communes récemment fusionnées en exécution de la loi du 14 février 1961

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1971
Numéro
1971040902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex