Lex Iterata

Texte 1971072701

27 JUILLET 1971. - LOI modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et allocations complémentaires aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1971
Numéro
1971072701
Page
9410
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex