Texte 1971051203

12 MAI 1971. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1971
Numéro
1971051203
Page
6755
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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