Article 1er.Article unique. Le Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles, le 26 septembre 1968, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Art. N1.Annexe : Protocole additionnel à la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. <voir CN:1966-05-24/30>