2 FEVRIER 1971. _ Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-5-1976
- Numéro
- 1971020250
- Page
- 6895
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1971-02-02/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-05-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles, le 26 septembre 1968, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Art. N1.Annexe : Protocole additionnel à la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. <voir CN:1966-05-24/30>
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