Lex Iterata

Texte 1971051402

14 MAI 1971. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1971
Numéro
1971051402
Page
8281
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex