29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë; 2. Convention sur la haute mer; 3. Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de haute mer; 4. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958; 5. Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-2-1972
- Numéro
- 1971072901
- Page
- 1246
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1971-07-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :1° Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë; <Voir cn:1958-04-29/30>2° Convention sur la haute mer; <Voir CN:1958-04-29/31>3° Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer; <voir CN:1958-04-29/32>4° Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958; <Voir CN:1958-04-29/33>.5° Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN:1969-11-29/30>.
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