Texte 1971072707

27 JUILLET 1971. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1971
Numéro
1971072707
Page
12615
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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