2 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation du Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-12-1973
- Numéro
- 1971020201
- Page
- 14069
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1971-02-02/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969, sortira son plein et entier effet.
Art. N1.Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux. <Voir CN : 1969-04-29/31>
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