Lex Iterata

Texte 1971030208

2 MARS 1971. - LOI portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1971
Numéro
1971030208
Page
4631
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex