Lex Iterata

28 JUIN 1971. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-2-2010
Numéro: 2010000090
Page: 13109
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-06-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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