Texte 1971071404

14 JUILLET 1971. - Loi sur les pratiques du commerce.

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1971
Numéro
1971071404
Page
9087
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-07-14/31
Entrée en vigueur / Effet
29-08-1971
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1991-07-14/30, art. 121, 005; En vigueur : 29-02-1992>

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