Texte 1971031501

15 MARS 1971. - LOI portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, fait à Paris le 13 décembre 1968

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1973
Numéro
1971031501
Page
13997
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-03-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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