Refli

Lex Iterata

Texte 1971041315

13 AVRIL 1971. - Loi prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1971
Numéro
1971041315
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex