Lex Iterata

Texte 1971060303

3 JUIN 1971. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 33 du 20 juillet 1967 fixant le statut de certains agents des services publics chargés d'une mission internationale

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1971
Numéro
1971060303
Page
8966
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex