9 AVRIL 1971. - Loi permettant de déterminer les traitements et pensions relatifs aux fonctions supprimées dans l'ordre judiciaire.

Article 1er.Sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des articles 9 et 29 des dispositions transitoires qui composent l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, les fonctions supprimées par le Code judiciaire sont, en matière de traitement et de pension de retraite ou de survie, assimilées à des fonctions reprises dans ce Code selon le tableau suivant :

  Juridictions            Fonctions supprimees     Fonctions reprises dans
                                                    le Code judiciaire
  Cour d'appel            Greffier a titre         Commis-greffier principal
                           personnel
                          Secretaire adjoint a     Commis-secretaire
                           titre personnel          principal
  Cour militaire          Secretaire adjoint a     Commis-secretaire
                           titre personnel          principal
  Tribunaux de premiere   Greffier a titre         Commis-greffier principal
   instance dont le        personnel
   ressort compte une     Commis principal         Commis-greffier principal
   population de 500 000  Greffier surnumeraire    Commis-greffier
   habitants au moins     Secretaire adjoint a     Commis-secretaire
                           titre personnel          principal
  Tribunaux de premiere   Greffier a titre         Commis-greffier principal
   instance dont le        personnel
   ressort ne compte pas  Greffier surnumeraire    Commis-greffier
   une population de      Secretaire adjoint a     Commis-greffier principal
   500 000 habitants au    titre personnel
   moins
  Tribunaux de commerce   Referendaire             Procureur du Roi pres un
   dont le ressort compte                           tribunal de premiere
   une population de                                instance dont le ressort
   500 000 habitants au                             compte une population de
   moins                                             500 000 habitants au
                                                    moins
                          Premier referendaire     Premier Substitut du
                           adjoint                  Procureur du Roi pres un
                                                    tribunal de premiere
                                                    instance dont le ressort
                                                    compte une population de
                                                    500 000 habitants au
                                                    moins
                          Referendaire adjoint     Substitut du Procureur du
                                                    Roi pres un tribunal de
                                                    premiere instance dont
                                                    le ressort compte une
                                                    population de 500 000
                                                    habitant au moins
                          Greffier dirigeant       Greffier en chef d'une
                                                    justice de paix d'un
                                                    canton de première classe
                          Greffier a titre         Commis-greffier principal
                           personnel
                          Commis principal         Commis-greffier principal
  Tribunaux de commerce   Referendaire             Procureur du Roi pres un
   dont le ressort ne                               tribunal de premiere
   compte pas une                                   instance dont le ressort
   population de 500 000                            ne compte pas une
   habitants au moins                               population de 500 000
                                                    habitants au moins
                          Referendaire adjoint     Substitut du Procureur du
                                                    Roi pres un tribunal de
                                                    premiere instance dont le
                                                    ressort ne compte pas une
                                                    population de 500 000
                                                    habitants au moins
                          Greffier dirigeant       Greffier a la Cour d'appel
                          Greffier a titre         Commis-greffier principal
                           personnel
  Justices de paix        Juge de paix d'un        Juge de complement d'un
                           canton de 3e ou 4e       canton de 2e classe
                           classe
                          Greffier-chef de greffe  Greffier d'un tribunal de
                           d'un canton de 3e ou     premiere instance dont
                           4e classe                le ressort compte une
                                                    population de 500 000
                                                    habitants au moins
                          Greffier a titre         Commis-greffier principal
                           personnel

Art. 2.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1970.