Texte 1971072906

29 JUILLET 1971. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signé à Djakarta le 15 janvier 1970

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1972
Numéro
1971072906
Page
9449
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-07-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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