Texte 1971031903

19 MARS 1971. - LOI complétant l'article 65 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1971
Numéro
1971031903
Page
4774
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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