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Lex Iterata
Texte 1971012001
20 JANVIER 1971. - LOI portant approbation de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexe I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1971
Numéro
1971012001
Page
8273
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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