Lex Iterata

Texte 2012000286

3 JUILLET 1971. - Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-5-2012
Numéro
2012000286
Page
27277
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex