Lex Iterata

Texte 1971072027

20 JUILLET 1971. - LOI modifiant l'article 29 des lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1971
Numéro
1971072027
Page
14537
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex