Texte 1971070510

5 JUILLET 1971. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1971

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1971
Numéro
1971070510
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.