Lex Iterata

Texte 1971070510

5 JUILLET 1971. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1971

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1971
Numéro
1971070510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex