Lex Iterata

Texte 1971032202

22 MARS 1971. - LOI octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1971
Numéro
1971032202
Page
4353
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex