Lex Iterata

Texte 1971032402

24 MARS 1971. - Loi modifiant la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, modifiée par la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire et la loi du 5 juillet 1920 accordant la personnalité civile aux universités de l'Etat à Gand et à Liège

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1971
Numéro
1971032402
Page
10663
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex