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Lex Iterata
Texte 1971070504
5 JUILLET 1971. - LOI accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1971
Numéro
1971070504
Page
9304
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex