Lex Iterata

Texte 1971070504

5 JUILLET 1971. - LOI accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1971
Numéro
1971070504
Page
9304
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex