Texte 1971052505

25 MAI 1971. - LOI complétant l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial, tel qu'il a été modifié par l'article 21, # 6, de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1971
Numéro
1971052505
Page
8584
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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