Texte 1971022303

23 FEVRIER 1971. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de protéger les réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1971
Numéro
1971022303
Page
3651
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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