Lex Iterata

Texte 1971052704

27 MAI 1971. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1971
Numéro
1971052704
Page
12518
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex