Texte 1971040801

8 AVRIL 1971. - Loi organisant un stage judiciaire.

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1971
Numéro
1971040801
Page
5455
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-04-08/30
Entrée en vigueur / Effet
08-05-1971
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1991-07-18/35, art. 22, 003; En vigueur : 01-10-1993>

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