Texte 1971040807

8 AVRIL 1971. - Loi organisant un stage judiciaire ( " Moniteur belge " du 28.4.1971 )

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1971
Numéro
1971040807
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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