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Lex Iterata
Texte 1971031804
18 MARS 1971. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1971
Numéro
1971031804
Page
4097
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex