Lex Iterata

Texte 1971071304

13 JUILLET 1971. - Loi modifiant la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1971
Numéro
1971071304
Page
10200
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex