Texte 1971072802

28 JUILLET 1971. - LOI portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1971
Numéro
1971072802
Page
9750
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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