Refli

Lex Iterata

Texte 1971061706

17 JUIN 1971. - LOI modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1971
Numéro
1971061706
Page
8621
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex