Texte 1971032602

26 MARS 1971. - Loi relative aux montants des pensions à charge du Trésor public ou de la Caisse des Ouvriers de l'Etat et des prestations sociales légales

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1971
Numéro
1971032602
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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