Texte 1971020403

4 FEVRIER 1971. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919, instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1971
Numéro
1971020403
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-02-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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