Lex Iterata

Texte 1971070706

7 JUILLET 1971. - Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1971
Numéro
1971070706
Page
11391
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex